Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR : TREA2234456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREA2234456A/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2023
Texte n° 23

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Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3, L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants du règlement d'exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,
Arrêtent :

Article 1

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une restriction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3

L'arrêté du 15 avril 2022 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE A
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE, AVEC DES EXCEPTIONS

	NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI DE LA COMPAGNIE
1	AVIOR AIRLINES	Venezuela	ROI
2	BLUE WING AIRLINES	Suriname	BWI
3	IRAN ASEMAN AIRLINES	Iran	IRC
4	IRAQI AIRWAYS	Irak	IAW
5	AIR ZIMBABWE (PVT)	Zimbabwe	AZW
6	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Afghanistan
7	ARIANA AFGHAN AIRLINES	Afghanistan	AFG
8	KAM AIR	Afghanistan	KMF
9	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo), à savoir :	Angola
10	AEROJET	Angola	TEJ
11	GUICANGO	Angola	Inconnu
12	AIR JET	Angola	MBC
13	BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT	Angola	Inconnu
14	HELIANG	Angola	Inconnu
15	SJL	Angola	Inconnu
16	SONAIR	Angola	SOR
17	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Arménie responsables de la surveillance règlementaire, à savoir :	Arménie
18	AIRCOMPANY ARMENIA	Arménie	NGT
29	ARMENIA AIRWAYS	Arménie	AMW
20	ARMENIAN HELICOPTERS	Arménie	KAV
21	FLY ARNA	Arménie	ACY
22	FLYONE ARMENIA	Arménie	Inconnu
23	NOVAIR	Arménie	NAI
24	SHIRAK AVIA	Arménie	SHS
25	SKYBALL	Arménie	Sans objet
26	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Congo (Brazzaville)
27	CANADIAN AIRWAYS CONGO	Congo (Brazzaville)	TWC
28	EQUAFLIGHT SERVICES	Congo (Brazzaville)	EKA
29	EQUAJET	Congo (Brazzaville)	EKJ
30	TRANS AIR CONGO	Congo (Brazzaville)	TSG
31	SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO	Congo (Brazzaville)	Inconnu
32	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République démocratique du Congo (RDC)
33	AIR FAST CONGO	R.D. Congo	Inconnu
34	AIR KATANGA	R.D. Congo	Inconnu
35	BUSY BEE CONGO	R.D. Congo	Inconnu
36	COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)	R.D. Congo	Inconnu
37	CONGO AIRWAYS	R.D. Congo	Inconnu
38	KIN AVIA	R.D. Congo	Inconnu
39	MALU AVIATION	R.D. Congo	Inconnu
40	SERVE AIR CARGO	R.D. Congo	Inconnu
41	SWALA AVIATION	R.D. Congo	Inconnu
42	MWANT JET	R.D. Congo	Inconnu
43	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Djibouti
44	DAALLO AIRLINES	Djibouti	DAO
45	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Guinée équatoriale
46	CEIBA INTERCONTINENTAL	Guinée équatoriale	CEL
47	CRONOS AIRLINES	Guinée équatoriale	Inconnu
48	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Érythrée
49	ERITREAN AIRLINES	Érythrée	ERT
50	NASAIR ERITREA	Érythrée	NAS
51	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment :	Kirghizstan
52	AEROSTAN	Kirghizstan	BSC
53	AIR COMPANY AIR KG	Kirghizstan	Inconnu
54	AIR MANAS	Kirghizstan	MBB
55	AVIA TRAFFIC COMPANY	Kirghizstan	AVJ
56	FLYSKY AIRLINES	Kirghizstan	FSQ
57	HELI SKY	Kirghizstan	HAC
58	KAP.KG AIRCOMPANY	Kirghizstan	KGS
59	SKY KG AIRLINES	Kirghizstan	KGK
60	TEZ JET	Kirghizstan	TEZ
61	VALOR AIR	Kirghizstan	VAC
62	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire	Liberia
63	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Libye
64	AFRIQIYAH AIRWAYS	Libye	AAW
65	AIR LIBYA	Libye	TLR
66	AL MAHA AVIATION	Libye	Inconnu
67	BERNIQ AIRWAYS	Libye	BNL
68	BURAQ AIR	Libye	BRQ
69	GLOBAL AIR TRANSPORT	Libye	GAK
70	HALA AIRLINES	Libye	HTP
71	LIBYAN AIRLINES	Libye	LAA
72	LIBYAN WINGS AIRLINES	Libye	LWA
73	PETRO AIR	Libye	PEO
74	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Népal
75	AIR DYNASTY HELI. S.	Népal	Inconnu
76	ALTITUDE AIR	Népal	Inconnu
77	BUDDHA AIR	Népal	BHA
78	FISHTAIL AIR	Népal	Inconnu
79	SUMMIT AIR	Népal	Inconnu
80	HELI EVEREST	Népal	Inconnu
81	HIMALAYA AIRLINES	Népal	HIM
82	KAILASH HELICOPTER SERVICES	Népal	Inconnu
83	MAKALU AIR	Népal	Inconnu
84	MANANG AIR PVT	Népal	Inconnu
85	MOUNTAIN HELICOPTERS	Népal	Inconnu
86	PRABHU HELICOPTERS	Népal	Inconnu
87	NEPAL AIRLINES CORPORATION	Népal	RNA
88	SAURYA AIRLINES	Népal	Inconnu
89	SHREE AIRLINES	Népal	SHA
90	SIMRIK AIR	Népal	Inconnu
91	SIMRIK AIRLINES	Népal	RMK
92	SITA AIR	Népal	Inconnu
93	TARA AIR	Népal	Inconnu
94	YETI AIRLINES	Népal	NYT
95	Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire :	Russie
96	AURORA AIRLINES	Russie	SHU
97	AVIACOMPANY "AVIASTAR-TU" CO. LTD	Russie	TUP
98	IZHAVIA	Russie	IZA
99	JOINT STOCK COMPANY "AIR COMPANY "YAKUTIA"	Russie	SYL
100	JOINT STOCK COMPANY "RUSJET"	Russie	RSJ
101	JOINT STOCK COMPANY "UVT AERO"	Russie	UVT
102	JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES	Russie	SBI
103	JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES	Russie	AUL
104	JOINT-STOCK COMPANY "IRAERO" AIRLINES	Russie	IAE
105	JOINT-STOCK COMPANY "URAL AIRLINES"	Russie	SVR
106	JOINT-STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY	Russie	DRU
107	JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES	Russie	TYA
108	JS AVIATION COMPANY "RUSLINE"	Russie	RLU
109	JSC YAMAL AIRLINES	Russie	LLM
110	LLC "NORD WIND"	Russie	NWS
111	LLC “AIRCOMPANY IKAR”	Russie	KAR
112	LTD. I FLY	Russie	RSY
113	POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY	Russie	PBD
114	PUBLIC JOINT STOCK COMPANY "AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES"	Russie	AFL
115	ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY	Russie	SDM
116	SKOL AIRLINE LLC	Russie	CDV
117	UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY	Russie	UTA
118	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Sao Tomé-et-Principe
119	AFRICA'S CONNECTION	Sao Tomé-et-Principe	ACH
120	STP AIRWAYS	Sao Tomé-et-Principe	STP
121	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire	Sierra Leone
122	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Soudan
123	ALFA AIRLINES SD	Soudan	AAJ
124	BADR AIRLINES	Soudan	BDR
125	BLUE BIRD AVIATION	Soudan	BLB
126	ELDINDER AVIATION	Soudan	DND
127	GREEN FLAG AVIATION	Soudan	GNF
128	HELEJETIC AIR	Soudan	HJT
129	KATA AIR TRANSPORT	Soudan	KTV
130	KUSH AVIATION CO.	Soudan	KUH
131	NOVA AIRWAYS	Soudan	NOV
132	SUDAN AIRWAYS CO.	Soudan	SUD
133	SUN AIR	Soudan	SNR
134	TARCO AIR	Soudan	TRQ
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Annexe

ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

	NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)	ÉTAT DE L'EXPLOITANT	CODE OACI DU TRANSPORTEUR	TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION	IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1	IRAN AIR	Iran	IRA	Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747	Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2	AIR KORYO	Corée du Nord	KOR	Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204	Toute la flotte sauf : P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Fait le 23 janvier 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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