Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR : TREA2234456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREA2234456A/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2023
Texte n° 23

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3, L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants du règlement d'exécution (UE) 2022/2295 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,
Arrêtent :


  • Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une restriction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • L'arrêté du 15 avril 2022 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE A
      LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE, AVEC DES EXCEPTIONS


      NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)

      PAYS D'ORIGINE

      CODE OACI
      DE LA COMPAGNIE

      1

      AVIOR AIRLINES

      Venezuela

      ROI

      2

      BLUE WING AIRLINES

      Suriname

      BWI

      3

      IRAN ASEMAN AIRLINES

      Iran

      IRC

      4

      IRAQI AIRWAYS

      Irak

      IAW

      5

      AIR ZIMBABWE (PVT)

      Zimbabwe

      AZW

      6

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Afghanistan

      7

      ARIANA AFGHAN AIRLINES

      Afghanistan

      AFG

      8

      KAM AIR

      Afghanistan

      KMF

      9

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo), à savoir :

      Angola

      10

      AEROJET

      Angola

      TEJ

      11

      GUICANGO

      Angola

      Inconnu

      12

      AIR JET

      Angola

      MBC

      13

      BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT

      Angola

      Inconnu

      14

      HELIANG

      Angola

      Inconnu

      15

      SJL

      Angola

      Inconnu

      16

      SONAIR

      Angola

      SOR

      17

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Arménie responsables de la surveillance règlementaire, à savoir :

      Arménie

      18

      AIRCOMPANY ARMENIA

      Arménie

      NGT

      29

      ARMENIA AIRWAYS

      Arménie

      AMW

      20

      ARMENIAN HELICOPTERS

      Arménie

      KAV

      21

      FLY ARNA

      Arménie

      ACY

      22

      FLYONE ARMENIA

      Arménie

      Inconnu

      23

      NOVAIR

      Arménie

      NAI

      24

      SHIRAK AVIA

      Arménie

      SHS

      25

      SKYBALL

      Arménie

      Sans objet

      26

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Congo (Brazzaville)

      27

      CANADIAN AIRWAYS CONGO

      Congo (Brazzaville)

      TWC

      28

      EQUAFLIGHT SERVICES

      Congo (Brazzaville)

      EKA

      29

      EQUAJET

      Congo (Brazzaville)

      EKJ

      30

      TRANS AIR CONGO

      Congo (Brazzaville)

      TSG

      31

      SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO

      Congo (Brazzaville)

      Inconnu

      32

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      République démocratique du Congo (RDC)

      33

      AIR FAST CONGO

      R.D. Congo

      Inconnu

      34

      AIR KATANGA

      R.D. Congo

      Inconnu

      35

      BUSY BEE CONGO

      R.D. Congo

      Inconnu

      36

      COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)

      R.D. Congo

      Inconnu

      37

      CONGO AIRWAYS

      R.D. Congo

      Inconnu

      38

      KIN AVIA

      R.D. Congo

      Inconnu

      39

      MALU AVIATION

      R.D. Congo

      Inconnu

      40

      SERVE AIR CARGO

      R.D. Congo

      Inconnu

      41

      SWALA AVIATION

      R.D. Congo

      Inconnu

      42

      MWANT JET

      R.D. Congo

      Inconnu

      43

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Djibouti

      44

      DAALLO AIRLINES

      Djibouti

      DAO

      45

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Guinée équatoriale

      46

      CEIBA INTERCONTINENTAL

      Guinée équatoriale

      CEL

      47

      CRONOS AIRLINES

      Guinée équatoriale

      Inconnu

      48

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Érythrée

      49

      ERITREAN AIRLINES

      Érythrée

      ERT

      50

      NASAIR ERITREA

      Érythrée

      NAS

      51

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment :

      Kirghizstan

      52

      AEROSTAN

      Kirghizstan

      BSC

      53

      AIR COMPANY AIR KG

      Kirghizstan

      Inconnu

      54

      AIR MANAS

      Kirghizstan

      MBB

      55

      AVIA TRAFFIC COMPANY

      Kirghizstan

      AVJ

      56

      FLYSKY AIRLINES

      Kirghizstan

      FSQ

      57

      HELI SKY

      Kirghizstan

      HAC

      58

      KAP.KG AIRCOMPANY

      Kirghizstan

      KGS

      59

      SKY KG AIRLINES

      Kirghizstan

      KGK

      60

      TEZ JET

      Kirghizstan

      TEZ

      61

      VALOR AIR

      Kirghizstan

      VAC

      62

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

      Liberia

      63

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Libye

      64

      AFRIQIYAH AIRWAYS

      Libye

      AAW

      65

      AIR LIBYA

      Libye

      TLR

      66

      AL MAHA AVIATION

      Libye

      Inconnu

      67

      BERNIQ AIRWAYS

      Libye

      BNL

      68

      BURAQ AIR

      Libye

      BRQ

      69

      GLOBAL AIR TRANSPORT

      Libye

      GAK

      70

      HALA AIRLINES

      Libye

      HTP

      71

      LIBYAN AIRLINES

      Libye

      LAA

      72

      LIBYAN WINGS AIRLINES

      Libye

      LWA

      73

      PETRO AIR

      Libye

      PEO

      74

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Népal

      75

      AIR DYNASTY HELI. S.

      Népal

      Inconnu

      76

      ALTITUDE AIR

      Népal

      Inconnu

      77

      BUDDHA AIR

      Népal

      BHA

      78

      FISHTAIL AIR

      Népal

      Inconnu

      79

      SUMMIT AIR

      Népal

      Inconnu

      80

      HELI EVEREST

      Népal

      Inconnu

      81

      HIMALAYA AIRLINES

      Népal

      HIM

      82

      KAILASH HELICOPTER SERVICES

      Népal

      Inconnu

      83

      MAKALU AIR

      Népal

      Inconnu

      84

      MANANG AIR PVT

      Népal

      Inconnu

      85

      MOUNTAIN HELICOPTERS

      Népal

      Inconnu

      86

      PRABHU HELICOPTERS

      Népal

      Inconnu

      87

      NEPAL AIRLINES CORPORATION

      Népal

      RNA

      88

      SAURYA AIRLINES

      Népal

      Inconnu

      89

      SHREE AIRLINES

      Népal

      SHA

      90

      SIMRIK AIR

      Népal

      Inconnu

      91

      SIMRIK AIRLINES

      Népal

      RMK

      92

      SITA AIR

      Népal

      Inconnu

      93

      TARA AIR

      Népal

      Inconnu

      94

      YETI AIRLINES

      Népal

      NYT

      95

      Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire :

      Russie

      96

      AURORA AIRLINES

      Russie

      SHU

      97

      AVIACOMPANY "AVIASTAR-TU" CO. LTD

      Russie

      TUP

      98

      IZHAVIA

      Russie

      IZA

      99

      JOINT STOCK COMPANY "AIR COMPANY "YAKUTIA"

      Russie

      SYL

      100

      JOINT STOCK COMPANY "RUSJET"

      Russie

      RSJ

      101

      JOINT STOCK COMPANY "UVT AERO"

      Russie

      UVT

      102

      JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES

      Russie

      SBI

      103

      JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES

      Russie

      AUL

      104

      JOINT-STOCK COMPANY "IRAERO" AIRLINES

      Russie

      IAE

      105

      JOINT-STOCK COMPANY "URAL AIRLINES"

      Russie

      SVR

      106

      JOINT-STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY

      Russie

      DRU

      107

      JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES

      Russie

      TYA

      108

      JS AVIATION COMPANY "RUSLINE"

      Russie

      RLU

      109

      JSC YAMAL AIRLINES

      Russie

      LLM

      110

      LLC "NORD WIND"

      Russie

      NWS

      111

      LLC “AIRCOMPANY IKAR”

      Russie

      KAR

      112

      LTD. I FLY

      Russie

      RSY

      113

      POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY

      Russie

      PBD

      114

      PUBLIC JOINT STOCK COMPANY "AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES"

      Russie

      AFL

      115

      ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY

      Russie

      SDM

      116

      SKOL AIRLINE LLC

      Russie

      CDV

      117

      UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY

      Russie

      UTA

      118

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Sao Tomé-et-Principe

      119

      AFRICA'S CONNECTION

      Sao Tomé-et-Principe

      ACH

      120

      STP AIRWAYS

      Sao Tomé-et-Principe

      STP

      121

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire

      Sierra Leone

      122

      Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :

      Soudan

      123

      ALFA AIRLINES SD

      Soudan

      AAJ

      124

      BADR AIRLINES

      Soudan

      BDR

      125

      BLUE BIRD AVIATION

      Soudan

      BLB

      126

      ELDINDER AVIATION

      Soudan

      DND

      127

      GREEN FLAG AVIATION

      Soudan

      GNF

      128

      HELEJETIC AIR

      Soudan

      HJT

      129

      KATA AIR TRANSPORT

      Soudan

      KTV

      130

      KUSH AVIATION CO.

      Soudan

      KUH

      131

      NOVA AIRWAYS

      Soudan

      NOV

      132

      SUDAN AIRWAYS CO.

      Soudan

      SUD

      133

      SUN AIR

      Soudan

      SNR

      134

      TARCO AIR

      Soudan

      TRQ

      (1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.


    • ANNEXE B
      LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE


      NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)

      ÉTAT
      DE L'EXPLOITANT

      CODE OACI
      DU TRANSPORTEUR

      TYPE D'APPAREIL
      FAISANT L'OBJET
      DE LA RESTRICTION

      IMMATRICULATION
      DES APPAREILS INTERDITS

      1

      IRAN AIR

      Iran

      IRA

      Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747

      Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
      Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA

      2

      AIR KORYO

      Corée du Nord

      KOR

      Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204

      Toute la flotte sauf : P-632 ; P-633

      (1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.


Fait le 23 janvier 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

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