Article 6
Au huitième alinéa de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2229232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/IOMD2229232D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/2023-50/jo/article_6
Texte n°8
Au huitième alinéa de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
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