Article 4
Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2229232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/IOMD2229232D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/2023-50/jo/article_4
Texte n°8
Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés.
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