Article 5
Au h de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la mer » sont remplacés par les mots : « des mobilités ».
Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité
NOR : IOMD2229232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/IOMD2229232D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/1/2023-50/jo/article_5
Texte n°8