Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Philippe POUTOU candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022

Version INITIALE

NOR : CCCJ2300803S

Texte n°89

Article 3


Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.