Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton

Version INITIALE

NOR : IOMC2301229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/24/IOMC2301229D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/24/2023-31/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.