Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2301229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/24/IOMC2301229D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/24/2023-31/jo/article_3
Texte n°7
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
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