Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton
NOR : IOMC2301229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/24/IOMC2301229D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/24/2023-31/jo/article_5
Texte n°7