Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

NOR : ECOT2302033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/ECOT2302033A/jo/texte
JORF n°0023 du 27 janvier 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 à L. 314-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;
Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 20 janvier 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2023,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.


  • Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.


  • Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois.


  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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