Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2234058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/TRET2234058A/jo/article_2
Texte n°8
L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.
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