A l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « doit être adressé par voie électronique à l'adresse licences-ef @ developpement-durable. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse : https :// www. demarches-simplifiees. fr/ commencer/ licence-entreprise-ferroviaire ».