Article 3
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR : TRET2234058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/TRET2234058A/jo/article_3
Texte n°8