Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2301535S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/16/IOMG2301535S/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Délégation est donnée à M. Patrick AMARELIS, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de ses attributions.