Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires

NOR : JUSC2237701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/JUSC2237701A/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2023
Texte n° 5

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires,
Arrête :


  • A la spécialité A. 1.5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, le mot : « Exportations » est remplacé par le mot : « Expropriations ».


  • A la première phrase de l'article 2 du même arrêté, les mots : « Le présent arrêté » sont remplacés par les mots : « L'article 1er du présent arrêté ».


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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