Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2301535S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/16/IOMG2301535S/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Délégation est donnée à Mme Julie DELAIDDE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources.