Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

NOR : IOMD2233218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMD2233218A/jo/article_6
JORF n°0007 du 8 janvier 2023
Texte n° 7

Version initiale

Article 6


L'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2022 susviséest ainsi modifié :
1° La ligne :
«


Module juridique

Environnement juridique
de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.

5 heures


»
est ainsi rédigée :
«


Module juridique

Environnement juridique
de la sécurité privée

Connaître le
livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :
-l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
-l'architecture d'ensemble ;
-les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
-le principe d'exercice exclusif ;
-le principe de neutralité ;
-la détention et usage des armes ;
-le port des uniformes et insignes ;
-les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
-les spécificités des services internes ;
-le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
-les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.

4 heures


» ;
2° La ligne :
«


Module juridique

Environnement juridique
de la sécurité privée

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

2 heures


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


Module juridique

Environnement juridique
de la sécurité privée

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :
-au respect de la vie privée ;
-au respect du droit de propriété ;
-aux juridictions civiles ;
-à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

1 heure

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


» ;
3° La ligne :
«


Module stratégique

Transmission
des consignes
et informations

Réaliser une remontée
d'informations

Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport.

4 heures


»
est ainsi rédigée :
«


Module stratégique

Transmission
des consignes
et informations

Réaliser une remontée
d'informations

Savoir :
-faire un compte rendu oral ;
-faire un compte rendu écrit ;
-faire un rapport.

3 heures


».

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