Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

NOR : IOMD2233218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMD2233218A/jo/article_4
JORF n°0007 du 8 janvier 2023
Texte n° 7

Version initiale

Article 4


L'article 3-4 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Les lignes :
«


Module juridique

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.

Connaître :
-les grands principes de justice ;
-les sources du droit ;
-l'organisation judiciaire ;
-la notion de preuve. Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
-au code de déontologie ;
-aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
-à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
-au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
-aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.

12 heures

La Loi informatique
et libertés

Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel. Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.

Connaître :
-l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
-les droits essentiels ;
-les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
-la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Maîtriser :
-les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.

12 heures


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Module juridique

Connaître les principes de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.

Connaître :
-les grands principes de justice ;
-les sources du droit ;
-l'organisation judiciaire ;
-la notion de preuve.
Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :
-au code de déontologie ;
-aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
-aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
-à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;
-à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;
-au principe d'exercice exclusif de l'activité ;
-aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.

11 heures

La Loi informatique
et libertés

Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel. Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.

Connaître :
-l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;
-les droits essentiels ;
-les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;
-la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Maîtriser :
-les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.

11 heures


» ;
2° La ligne :
«


Communications
téléphoniques

Maîtriser les techniques
d'entretien téléphonique

Savoir :
-appréhender une situation délicate ;
-prévenir et gérer son stress.
-appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
-optimiser les contacts.

21 heures


»
est ainsi rédigée :
«


Communications
téléphoniques

Maîtriser les techniques
d'entretien téléphonique

Savoir :
-appréhender une situation délicate ;
-prévenir et gérer son stress.
-appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;
-optimiser les contacts.

20 heures


».

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