Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

NOR : IOMD2233218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMD2233218A/jo/article_2
JORF n°0007 du 8 janvier 2023
Texte n° 7

Version initiale

Article 2


L'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 4, après la ligne :
«


Gestes élémentaires
de premiers secours

Intervenir face à une situation d'accident

Savoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée.

7 heures


»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Principes de la République

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


» ;
2° Au I de l'article 6, après la ligne :
«


MODULES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE


»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Cadre juridique-Principes
de la République

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


» ;
3° A l'article 7, est créé un V ainsi rédigé :
« V.-Sans préjudice des dispositions du I du présent article, le stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sûreté aéroportuaire comprend un module de formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :


MODULES

OBJECTIFS
pédagogiques généraux

OBJECTIFS
pédagogiques spécifiques

Durée minimale

Module juridique

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


« Ce module de formation est dispensé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du présent arrêté. » ;
4° Au I de l'article 8, après la ligne :
«


Gestes élémentaires
de premiers secours

Intervenir face à une situation d'accident

Savoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée.

7 heures


»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Principes de la République

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


» ;
5° Au I de l'article 9, après la ligne :
«


PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE


»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Module juridique

Actualisation des connaissances juridiques :
Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


» ;
6° Aux 1° et 2° du I de l'article 10, après la ligne :
«


PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
MINIMALE


»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Module juridique

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


» ;
7° Au 3° du I de l'article 10, après la ligne :
«


MODULES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE
MINIMALE


»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Module juridique

Connaître les principes
de la République française

Connaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures


».

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