Article 3
La liste des activités spécifiques financées par la dotation mentionnée au I de l'article R. 162-31-4 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRH2235840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235840A/jo/article_3
Texte n°27