Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2235840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235840A/jo/article_snum2

Texte n°27


ANNEXE II
LISTE DES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES


La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre les établissements qui réalisent une ou plusieurs des activités suivantes :


- les activités de prise en charge des personnes détenues dont :
- unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ;
- unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) ;
- service médico-psychologique régionale (SMPR) ;
- tout autre dispositif de prise en charge des personnes détenues ;


- la prise en charge des mineurs de retour des zones terroristes ;
- les unités pour malade difficiles (UMD) ;
- les unités d'accueil et de soins pour personnes sourdes ;
- le numéro national de prévention du suicide ;
- les centres de ressources ou de recours suivants :
- Centre national de ressource et de résilience (CN2R) ;
- Centres d'excellence TSA / TND ;
- Centre national de ressource réhabilitation psychosociale.