L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce. »