Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
«
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|---|
Société anonyme (SA) | 387 euros | 379 euros | 453 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 189 euros | 226 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 135 euros | 162 euros |
Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 210 euros | 252 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 141 euros | 168 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 121 euros | 118 euros | 143 euros |
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 216 euros | 211 euros | 255 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 185 euros | 181 euros | 217 euros |
» ;
3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
149 euros | 146 euros | 175 euros |
» ;
4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
108 euros | 106 euros | 125 euros |
» ;
5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
64 euros | 63 euros | 75 euros |
» ;
6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
«
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
35 euros | 34 euros | 41 euros |
» ;
7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe I | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII |
|---|---|---|
56 euros | 55 euros | 56 euros |
».