Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR : MICE2231563A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/MICE2231563A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 139
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Version initiale


Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
Objet : modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l'objet les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le présent arrêté actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 526-27 et D. 526-30 ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le tarif du caractère pour l'année 2023 est fixé comme suit :


    «-dans les départements figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,183 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,200 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,221 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,232 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,179 euro hors taxe ;
    «-dans les départements figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,204 euro hors taxe. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
    2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Forme de la société
    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant
    à l'annexe I
    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI
    Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

    Société anonyme (SA)
    387 euros
    379 euros
    453 euros

    Société par actions simplifiée (SAS)
    193 euros
    189 euros
    226 euros

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
    138 euros
    135 euros
    162 euros

    Société en nom collectif (SNC)
    214 euros
    210 euros
    252 euros

    Société à responsabilité limitée (SARL)
    144 euros
    141 euros
    168 euros

    Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
    121 euros
    118 euros
    143 euros

    Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
    216 euros
    211 euros
    255 euros

    Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
    185 euros
    181 euros
    217 euros


    » ;
    3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe I
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant aux annexes II à VI
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe VII

    149 euros
    146 euros
    175 euros


    » ;
    4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe I
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant aux annexes II à VI
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe VII

    108 euros
    106 euros
    125 euros


    » ;
    5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe I
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant aux annexes II à VI
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe VII

    64 euros
    63 euros
    75 euros


    » ;
    6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe I
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant aux annexes II à VI
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe VII

    35 euros
    34 euros
    41 euros


    » ;
    7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit :


    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe I
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant aux annexes II à VI
    Tarif forfaitaire hors taxe
    dans les départements figurant à l'annexe VII

    56 euros
    55 euros
    56 euros


    ».


  • L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2022.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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