Demande d'autorisation.
La demande d'autorisation aux fins de la captation, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données, mentionnée à l'article R. 133-6-1 du code de l'aviation civile, est établie sur le formulaire joint en annexe.
La demande est transmise à l'autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.