Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

NOR : PRMM2237098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/PRMM2237098A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, scientifiques.
Objet : arrêté instaurant l'obligation de participation à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité de trois dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du Golfe de Gascogne sous pavillon français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n °1954/2003 et (CE) n °1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et notamment l'article 7 2. Ii) ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Considérant l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 concernant la protection des espèces marines protégées contre les captures accidentelles issues de la pêche ;
Considérant le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins ;
Considérant l'analyse des partenaires scientifiques et technique sur la proposition du plan d'échantillonnage permettant d'évaluer l'efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun ;
Vu l'avis du CNPMEM émis le 8 décembre 2022 ;
Vu la consultation du publique du 02 décembre au 23 décembre 2022,
Arrête :


  • Objet des obligations.
    Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant :


    - dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
    - balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
    - réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.


    L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
    La participation à cette expérimentation inclut :


    - l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 ;
    - le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
    - le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 ;
    - la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.


  • Champ d'application général.
    L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
    La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
    Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.


  • Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
    La liste des navires ciblés par la présente expérimentation et des dispositifs techniques qui leurs seront respectivement affectés sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.
    3.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL »
    Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions scientifiques et du fabricant. Il est déclenché selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
    3.2. Balise acoustique « CETASAVER-DOLPHINFREE »
    Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER- DOLPHINFREE » est fixé sur les filets selon le protocole mis à disposition du patron du navire et les préconisations du fabricant. Ils sont déclenchés selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
    3.3. Réflecteur acoustique
    Les réflecteurs acoustiques sont équipés sur les navires ayant une activité au filet maillant (GNS) uniquement. Ils sont disposés sur les filets et utilisés selon le protocole scientifique.
    Les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptées en fonction des évolutions techniques et scientifiques du développement de ce dipositif.


  • Collecte des données relative aux captures accidentelles.
    4.1. Les informations relatives à l'activité de pêche et aux captures accidentelles dans le cadre de la présente expérimentation sont utilisées à des fins de connaissances et de recherches scientifiques. Trois modalités de collecte de données s'appliquent aux patrons pêcheurs des navires identifiés selon le protocole scientifique :


    - par les marins pêcheurs du navire identifié ;
    - par un ou des observateurs embarqués ;
    - par caméras embarquées selon l'article 4.4.


    4.2. Le patron du navire est en charge de s'assurer de la collecte de données nécessaires conformément au protocole scientifique et matériels fournis tout au long de la durée de l'expérimentation.
    4.3. Le fileyeur accepte de prendre à bord un observateur conformément au protocole scientifique fourni.
    4.4. Parmi les fileyeurs identifiés en annexe 1, cent navires sont équipés progressivement de caméras embarquées d'ici le 31 décembre 2023. Les informations collectées par caméra visent à compléter les données d'observation utiles à l'évaluation des trois dispositifs testés et contribuent par ailleurs à la surveillance des captures accidentelles d'espèces d'intérêt communautaires par des engins de pêche.
    Les caméras embarquées sont en fonctionnement en permanence lors des activités de pêche des navires.
    4.5. La liste des navires ciblés à l'article 2 et qui devront s'équiper en caméras embarquées conformément à l'article 4.4 sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.


  • Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.
    La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité, valide le protocole scientifique et coordonne le comité scientifique et technique de l'expérimentation réunissant des représentants des acteurs professionnels, l'Office français de la biodiversité et des scientifiques.


    1. Le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dans le cadre de ses missions à participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, apporte son concours au déploiement des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles en façade énumérés à l'article 1er. Il est en charge de :
    - l'achat des dispositifs techniques expérimentaux de réduction de captures accidentelles et met à disposition des navires identifiés les équipements durant toute la durée de l'expérimentation ;
    - la coordination et prise en charge de l'installation des dispositifs techniques en appui des autorités administratives, des organisations de producteurs et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins compétents ;
    - assure la mise en œuvre d'un programme d'observation embarquée sur les fileyeurs participant à l'expérimentation conformément aux protocoles ;
    - l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires dans le cadre de l'expérimentation selon une grille forfaitaire.


    2. L'office français pour la biodiversité apporte, dans le cadre de ses missions de connaissance du milieu marin, son appui technique et une expertise aux ministères en charge de la pêche et de l'environnement. Ainsi, il assure la mise en oeuvre de l'utilisation de l'observation électronique à distance (par caméras) pour mieux comprendre et évaluer le phénomène de captures accidentelles de dauphins communs par les filets de pêche. Il est en charge du déploiement des caméras embarquées sur les navires listés par arrêté ministériel, jusqu'au 30 avril 2025, notamment :
    - l'achat des caméras embarquées et leur mise à disposition auprès des navires ;
    - la coordination et prise en charge des frais d'installation ;
    - mise à disposition des moyens de maintenance de l'équipement pour le patron du navire ;
    - l'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation des navires lors de l'installation des équipements selon une grille forfaitaire fournie par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.


    3. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer apporte son expertise scientifique et met à disposition les outils de bancarisation des données collectées et les protocoles scientifiques relatifs aux différents dispositifs techniques. Le traitement des données est réalisée dans le cadre de conventions avec les organismes scientifiques partenaires.


  • Calendrier de l'expérimentation.
    Les navires seront équipés progressivement jusqu'au 15 décembre 2023.
    A partir de l'équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenu jusqu'au 15 décembre 2024.
    A partir de l'équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu'au 30 avril 2025.
    Les analyses concernant l'efficacité des trois dispositifs mentionnés à l'article 1 sont réalisées d'ici le 30 septembre 2024.


  • Sanctions.
    Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.


  • Exécution.
    Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      LISTE DES NAVIRES SOUMIS À L'EXPÉRIMENTATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ


      NOM du navire

      CFR

      Quartier

      Région

      LE VIEUX LOUP

      114907

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      ST PIERRE

      147148

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      P'TIT GUY

      198732

      AY

      Bretagne

      TREVAREC

      244190

      CC

      Bretagne

      KERSINY

      278969

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      KROG E BARZ

      280032

      LO

      Bretagne

      CHAUMIERE DE LA MER

      280046

      VA

      Bretagne

      ETOILE DES MERS

      285098

      VA

      Bretagne

      L'UNIVERS

      287904

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      PEU-TIT-OMS

      319742

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      PHILAU

      329710

      AY

      Bretagne

      GARS DE LA COTE

      365107

      GV

      Bretagne

      L'HORIZON

      403978

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LEUNA

      412683

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LE CORIACE

      424684

      LS

      Pays de la Loire

      JUDINE

      424712

      GV

      Bretagne

      CORTO MALTESE II

      424713

      NO

      Pays de la Loire

      CHAT

      424750

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      LE MELA

      424796

      IY

      Pays de la Loire

      CH'TI BREIZH

      424972

      LO

      Bretagne

      LE TAD

      425280

      GV

      Bretagne

      MARIAL

      425281

      IY

      Pays de la Loire

      PIPACH II

      425286

      LS

      Pays de la Loire

      FLEUR D'AJONC

      425299

      CC

      Bretagne

      CALEBARIAN

      425333

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      AMDORIC

      425385

      LS

      Pays de la Loire

      LES MISERABLES

      425431

      NO

      Pays de la Loire

      AURORE BOREALE I

      425433

      IY

      Pays de la Loire

      L'ALIZEE

      427209

      LO

      Bretagne

      CHA-NA-HE

      449388

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LE TOUNE

      449959

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LE CAP NO

      453235

      NO

      Pays de la Loire

      MORGANE

      460820

      GV

      Bretagne

      GWENAN AR MOR

      461803

      CC

      Bretagne

      ESPEMAR

      462623

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      LA HOULE

      466769

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      ORDAGNA

      487069

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      BELUGA

      492732

      LO

      Bretagne

      ROUDOUDOU

      498125

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      SHERPA

      535899

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      REVE DU MOUSSE

      536354

      LS

      Pays de la Loire

      ASPIN

      544859

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      MELODIE

      544928

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      VA-DL-AVANT

      547778

      NO

      Pays de la Loire

      L'APACHE

      547784

      CC

      Bretagne

      STENY

      554137

      GV

      Bretagne

      ARMOR 2

      554169

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LES OCEANES

      554620

      LO

      Bretagne

      MELLISA

      555177

      GV

      Bretagne

      JUPITER

      558996

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      KAREK DU 3

      571972

      CC

      Bretagne

      LAURINE

      584738

      LO

      Bretagne

      L'ARCHE D'ALLIANCE

      584830

      AD

      Bretagne

      LES COPAINS D'ABORD

      584846

      AD

      Bretagne

      KELARNEC

      584926

      AD

      Bretagne

      SAINT VINOC

      584960

      AD

      Bretagne

      ESPOIR DU MARIN II

      588449

      VA

      Bretagne

      LOL

      589995

      AY

      Bretagne

      ALEA JACTA EST

      590003

      VA

      Bretagne

      DOM DEI

      590380

      AD

      Bretagne

      LE PETIT PRINCE

      594934

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LA BELLADONE

      614655

      LO

      Bretagne

      SANDERLING

      615111

      LS

      Pays de la Loire

      DAMAFRAN

      622312

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      VIKING

      622780

      CC

      Bretagne

      PORS CARN

      622969

      GV

      Bretagne

      OCEANIA

      633259

      AY

      Bretagne

      GWEN HA DU

      633323

      AY

      Bretagne

      AN TRI BUGALES

      633699

      AY

      Bretagne

      L'ENFANT TERRIBLE

      638179

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      PASSE PARTOUT

      642412

      AD

      Bretagne

      LE BLONDI

      642579

      LS

      Pays de la Loire

      LE TALION

      651910

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      YANNICK

      655507

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      L'ESPOIR II

      655759

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      FILS DU VENT

      660436

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      FLEUR DE SEL

      660842

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      FRUIT DE LA PASSION

      661031

      LS

      Pays de la Loire

      LA GALERE 2

      661246

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      PORS PERE III

      661455

      AD

      Bretagne

      L'OISEAU DES TEMPETES

      661475

      NO

      Pays de la Loire

      LA LAMBADA

      661478

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      MOBY-DICK

      678993

      LS

      Pays de la Loire

      BEOTHUK

      683096

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      BRENDAN

      683441

      AY

      Bretagne

      GRAND SAINT BERNARD

      683609

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      SAINT GOTHARD

      683638

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      ALBATOR II

      683671

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      ONAITZ

      683745

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      RONSARD

      683777

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      JEMAPA

      685559

      LR

      Nouvelle-Aquitaine

      P'TIT FAILLI

      686070

      GV

      Bretagne

      LA GAVRAISE 2

      686371

      LO

      Bretagne

      L IROISE

      686388

      AD

      Bretagne

      IBARDIN

      686638

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      KRAKEN

      686894

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      PETIT LOIC

      686911

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      PEOCH A LABOUR

      689112

      CC

      Bretagne

      AZKARRA

      690937

      MX

      Bretagne

      CARABAS

      703717

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      L'ORCA

      706595

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      ROSEAU DU LAC

      707251

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      LE P'TIT BOGUESE

      707330

      LS

      Pays de la Loire

      MARE LIBERUM

      707484

      NO

      Pays de la Loire

      CHRISTIALOU

      711385

      LO

      Bretagne

      JEANNOT

      711794

      LR

      Nouvelle-Aquitaine

      LA LUCIOLE

      712100

      CC

      Bretagne

      LILWENN

      712160

      CC

      Bretagne

      PARADISIO

      715684

      LS

      Pays de la Loire

      HAKUNA MATATA

      715792

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      MAJOUB II

      716720

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      EXCALIBUR II

      719738

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      ARMANDECHE

      720667

      LS

      Pays de la Loire

      KALIMERO

      720801

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      AR DRENECK II

      723823

      GV

      Bretagne

      VISAYAS

      724058

      CC

      Bretagne

      FRUIT DU LABEUR

      724168

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      JOKER II

      724206

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      AQUILA

      724721

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      ARC EN CIEL

      724722

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      HERMES

      726105

      LR

      Nouvelle-Aquitaine

      L'EOLE III

      730713

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      MESTELEN

      730718

      AD

      Bretagne

      LE FLOT

      732483

      GV

      Bretagne

      NOZ-DEI

      732557

      AD

      Bretagne

      TRISTAN MICKAEL

      738208

      AY

      Bretagne

      OCEANE III

      738693

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      L'AIGLE DES MERS

      750359

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      PERZEL II

      750694

      CC

      Bretagne

      LE SAMARITAIN

      752254

      NO

      Pays de la Loire

      ANTHONY

      763913

      GV

      Bretagne

      SI

      768588

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      SERTAN

      769451

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      LE GAVROCHE

      775437

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      JOHAN-JE 2

      777686

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      LE CAP-HORN II

      783509

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      VOLUNTAS DEI

      783510

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      RUMALO

      783655

      LS

      Pays de la Loire

      TALION

      783937

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      MAJOUB

      787256

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      BLACK AND WHITE

      787312

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      CRESUS

      801764

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LE P'TIT LOUP

      802063

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      OKATA

      815108

      LR

      Nouvelle-Aquitaine

      BAYOTA II

      815511

      CC

      Bretagne

      LES VEROLES -les cocos

      831472

      LS

      Pays de la Loire

      MARBASHA II

      833834

      AY

      Bretagne

      ARZIC III

      846710

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      OLGA

      851457

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      ALCATRAZ

      864741

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      LE SOUVENIR

      877560

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      ZEPHIR III

      885495

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      MEGALODON

      886574

      LS

      Pays de la Loire

      ANNA MAMM MARI

      886670

      LO

      Bretagne

      AR GUEVEL II

      895479

      AD

      Bretagne

      L'AURORE BOREALE

      895517

      AD

      Bretagne

      NADE II

      898452

      GV

      Bretagne

      NEMO

      898462

      GV

      Bretagne

      TRAGAN II

      899970

      CC

      Bretagne

      LE KEVIN MADISON

      900361

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      IZEL VOR II

      900468

      LO

      Bretagne

      LUANTSA

      905684

      MX

      Bretagne

      GAELINE

      907930

      BX

      Nouvelle-Aquitaine

      MAB EOL II

      909453

      LO

      Bretagne

      YOUL VAT

      909457

      AY

      Bretagne

      AUSTRAL I

      914709

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      L'ASTROLABE

      918500

      LS

      Pays de la Loire

      KEINVOR II

      918517

      AY

      Bretagne

      L'ANGELOT

      918542

      LS

      Pays de la Loire

      MENDIANT DE LA MER

      918549

      LS

      Pays de la Loire

      GULF STREAM

      919769

      IY

      Pays de la Loire

      STANYTOM

      919770

      LS

      Pays de la Loire

      LA GROSSE SARDINE

      919801

      YE

      Pays de la Loire

      MAMMOUTH

      919804

      IY

      Pays de la Loire

      LIBERTE

      920457

      GV

      Bretagne

      VENI VIDI VICI

      922248

      NO

      Pays de la Loire

      COEUR DE MARIN

      922249

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      COEUR DE MARIN III

      922261

      NO

      Pays de la Loire

      FLEUR OCEANE

      922296

      NO

      Pays de la Loire

      NEW LIFE

      922429

      LR

      Nouvelle-Aquitaine

      HELENA

      922623

      LR

      Nouvelle-Aquitaine

      POINT FINAL

      922650

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      GLORIEUSE IMMACULEE III

      922668

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      TETRIS

      922680

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      CHIPIRON II

      922714

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      HALIOTIS II

      923123

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      SAINT-BRIAC II

      924693

      CC

      Bretagne

      BELOUGA I

      924751

      AY

      Bretagne

      ROSELAND

      924784

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      GUEVELLEZED II

      924833

      LO

      Bretagne

      LES NEREIDES

      924843

      LO

      Bretagne

      AR-TARZH

      924875

      SN

      Pays de la Loire

      CHANT DES SIRENES IV

      925297

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      L'AVENTURIER

      925376

      AD

      Bretagne

      P'TIT'JULIA

      925880

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      L'ATOUT II

      926606

      LO

      Bretagne

      FASTNET

      926611

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      TOI ET MOI IV

      930090

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      CORALIE

      932221

      AY

      Bretagne

      L'ACCALMIE II

      932286

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      EX NIHILO

      932687

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      LE SOLITAIRE II

      932688

      AC

      Nouvelle-Aquitaine

      LE MENESTREL

      932734

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      CAP FINISTERE

      934246

      BA

      Nouvelle-Aquitaine

      EDEN II

      934247

      GV

      Bretagne

      UKIE

      934541

      GV

      Bretagne

      ROUANEZ AN ARVOR

      934711

      LO

      Bretagne

      BELOUGA II

      934786

      IO

      Nouvelle-Aquitaine

      L'ENTETE II

      935224

      NO

      Pays de la Loire

      KAB DAVID IV

      935242

      SN

      Pays de la Loire

      CUPIDON II

      935771

      AY

      Bretagne

      LITHOMER 3

      936328

      MN

      Nouvelle-Aquitaine

      CAMELYS

      9372260

      YY

      Pays de la Loire


Fait le 29 décembre 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 287,9 Ko
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