Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2200808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2200808D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1689/jo/article_7
Texte n°34
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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