Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : simplifications procédurales des régimes de déclarations préalables et de permis de construire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Notice : le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9, R. 431-5 et R. 431-35 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :