Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur

Version INITIALE

NOR : TREP2200808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2200808D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1689/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


L'article R. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 221-37.-Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025. »