Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
NOR : AGRT2233682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/AGRT2233682D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1669/jo/article_2
Texte n°49