Publics concernés : producteurs, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs.
Objet : contrats de vente de produits agricoles ; seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret, pris en application du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, prévoit, à l'article R. 631-6 du même code, que tout producteur de produits agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour un produit agricole considéré n'est pas soumis à l'obligation de conclure un contrat écrit prévue à l'article L. 631-24 susmentionné pour la vente de ce produit. Ce seuil général s'applique sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour certains produits agricoles, au troisième alinéa de l'article R. 631-6 susmentionné. Le décret introduit également de nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour la vente de porcs charcutiers entiers, d'ovins de moins de douze mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement et de pommes à cidre et poires à poirés.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :