Article 1
L'article R. 631-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 631-6.-I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
« II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :
«
Produits agricoles concernés | Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné | Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné |
|---|---|---|
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovins sous signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros |
Porcs charcutiers castrés | 780 000 euros | 10 000 euros |
Porcs charcutiers entiers | 780 000 euros | 10 000 euros |
Lait de vache cru | 700 000 euros | 0 euros |
Lait de chèvre cru | 700 000 euros | 0 euros |
Lait de brebis cru | 700 000 euros | 0 euros |
Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement | 0 euros | 5000 euros |
Pommes à cidre | 0 euros | 5000 euros |
Poires à poiré | 0 euros | 5000 euros |
».