Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite

NOR : AGRT2222230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/AGRT2222230D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1668/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : producteurs de produits agricoles, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs.
Objet : contrats de vente de produits agricoles ; accords-cadres relatifs à la vente de produits agricoles ; liste des produits agricoles pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe, après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, en créant un nouvel article R. 631-6-1, la liste des produits agricoles ou catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente conclu entre le producteur du produit et son premier acheteur ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et l'organisation de producteurs dont il est membre ou l'association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre peut ne pas être conclu sous forme écrite.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ;
Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 2 mars au 15 avril 2022 et du 14 au 24 juin 2022, en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R. 631-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 631-6-1ainsi rédigé :


    « Art. R. 631-6-1.-Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 sont les suivants :
    «


    Annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

    Précisions sur les produits concernés

    Partie I : Céréales

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie II : Riz

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie III : Sucre

    1212 93 00 Cannes à sucre, destinées à la production de rhum agricole traditionnel des DROM

    Partie IV : Fourrages séchés

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie V : Semences

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie VII : Huile d'olive et olives de table

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie VIII : Lin et Chanvre

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie IX : Fruits et légumes

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie X : Produits transformés à base de fruits et légumes

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie XI : Bananes

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie XII : Vin

    Tous les produits agricoles concernés, à l'exception :
    -des vins, ainsi que les raisins et les mouts dont ils résultent, de la dénomination Vin De France-Vin Sans Indication Géographique de France.
    -des vins, ainsi que les raisins et les mouts dont ils résultent, des dénominations suivantes :
    -IGP Aude
    -IGP Gard
    -IGP Pays d'Hérault
    -IGP Val de Loire
    -IGP Alpilles
    -IGP Ardèche et mentions complémentaires
    -IGP Comtés Rhodaniens
    -IGP Collines Rhodaniennes
    -IGP Coteaux des Baronnies
    -IGP Drôme et mentions complémentaires
    -IGP Méditerranée et mentions complémentaires
    -IGP Pays des Bouches du Rhône et mentions complémentaires
    -IGP Vaucluse et mentions complémentaires
    -IGP Pays d'Oc
    -IGP Terres du Midi
    -des vins, ainsi que les raisins et les mouts dont ils résultent, des dénominations suivantes (appellations d'origine contrôlées) :
    -Alsace
    -Crémant d'Alsace
    -Alsace grand cru Altenberg De Bergheim
    -Alsace grand cru Brand
    -Alsace grand cru Eichberg
    -Alsace grand cru Florimont
    -Alsace grand cru Froehn
    -Alsace grand cru Furstentum
    -Alsace grand cru Geisberg
    -Alsace grand cru Gloeckelberg
    -Alsace grand cru Goldert
    -Alsace grand cru Hatschbourg
    -Alsace grand cru Hengst
    -Alsace grand cru Kaefferkopf
    -Alsace grand cru Kanzlerberg
    -Alsace grand cru Kessler
    -Alsace grand cru Kirchberg De Ribeauville
    -Alsace grand cru Kitterle
    -Alsace grand cru Mambourg
    -Alsace grand cru Mandelberg
    -Alsace grand cru Marckrain
    -Alsace grand cru Ollwiller
    -Alsace grand cru Osterberg
    -Alsace grand cru Pfersigberg
    -Alsace grand cru Pfingstberg
    -Alsace grand cru Rangen
    -Alsace grand cru Rosacker
    -Alsace grand cru Saering
    -Alsace grand cru Schlossberg
    -Alsace grand cru Schoenenbourg
    -Alsace grand cru Sommerberg
    -Alsace grand cru Sonnenglanz
    -Alsace grand cru Spiegel
    -Alsace grand cru Sporen
    -Alsace grand cru Steingrubler
    -Alsace grand cru Steinert
    -Alsace grand cru Vorbourg
    -Alsace grand cru Wineck-Schlossberg
    -Alsace grand cru Zinnkoepfle
    -Alsace grand cru Altenberg De Bergbieten
    -Alsace grand cru Altenberg De Wolxheim
    -Alsace grand cru Bruderthal
    -Alsace grand cru Engelberg
    -Alsace grand cru Frankstein
    -Alsace grand cru Kastelberg
    -Alsace grand cru Kirchberg De Barr
    -Alsace grand cru Moenchberg
    -Alsace grand cru Muenchberg
    -Alsace grand cru Praelatenberg
    -Alsace grand cru Steinklotz
    -Alsace grand cru Wiebelsberg
    -Alsace grand cru Winzenberg
    -Alsace grand cru Zotzenberg
    -Champagne
    -Coteaux champenois
    -Rosé des Riceys
    -Cabardes
    -Clairette du Languedoc
    -Corbières
    -Corbières-Boutenac
    -Crémant de Limoux
    -Faugères
    -Fitou
    -Languedoc
    -Limoux (tranquilles, blanquette, méthode ancestrale)
    -La Clape
    -Malepere
    -Minervois-la-Livinière
    -Muscat de Lunel
    -Muscat de Mireval
    -Pic Saint Loup
    -Picpoul de Pinet
    -Saint-Chinian
    -Terrasses du Larzac
    -Anjou
    -Anjou-Coteaux de la Loire
    -Anjou-Villages
    -Anjou-Brissac
    -Bonnezeaux
    -Cabernet d'Anjou
    -Chinon
    -Coteaux d'Ancenis
    -Coteaux de l'Aubance
    -Coteaux de Saumur
    -Coteaux du Layon
    -Coteaux-du-Loir
    -Coteaux-du-Vendômois
    -Crémant de Loire
    -Coulée de Serrant
    -Gros Plant du Pays Nantais
    -Haut-Poitou
    -Jasnières
    -Muscadet
    -Muscadet Coteaux de la Loire
    -Muscadet Cotes de Grandlieu
    -Muscadet Sèvre et Maine
    -Quarts de Chaume
    -Rosé d'Anjou
    -Rosé de Loire
    -Saint-Nicolas-de-Bourgueil
    -Saumur
    -Saumur-Champigny
    -Savennières
    -Savennières Roche aux Moines
    -Touraine
    -Touraine-Noble-Joué
    -Vouvray
    -Côtes de Provence
    -Côtes de Provence Sainte Barbe
    -Côtes de Provence Fréjus
    -Côtes de Provence La Londe
    -Côtes de Provence Pierrefeu
    -Notre-Dame des Anges
    -Coteaux d'Aix en Provence
    -Coteaux Varois en Provence
    -des vins de distillation, des mouts et des raisins destinés à la l'élaboration des produits commercialisés sous appellation d'origine contrôlée Armagnac.

    Partie XIII : Plantes vivantes et produits de la floriculture

    Tous les produits agricoles concernés

    Parties XXI : Alcool éthylique d'origine agricole

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie XXII : Produits de l'apiculture

    Tous les produits agricoles concernés

    Partie XXIV : Autres produits

    0511 10 00 Sperme de taureaux
    0701 10 00 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence
    ex 0709 60 99 Piments du genre'Capsicum'ou du genre'Pimenta', à l'état frais ou réfrigéré (à l'exclusion des piments doux ou poivrons ainsi que des piments destinés à la fabrication de la capsicine, de teintures d'oléorésines de'Capsicum', d'huiles essentielles ou de résinoïdes)
    0710 80 59 Piments du genre'Capsicum'ou du genre'Pimenta', non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés (à l'exclusion des piments doux et des poivrons)
    0711 90 10 Piments du genre'Capsicum'ou du genre'Pimenta', conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l'alimentation en l'état (à l'exclusion des piments doux et des poivrons)
    0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
    0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées
    0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués
    0804 10 00 Dattes, fraîches ou sèches
    0909 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi ; baies de genièvre
    ex 0910 Gingembre, curcuma, feuilles de laurier, curry et autres épices, à l'exclusion du thym et du safran
    1106 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs de la position 0713, de sagou ou des racines ou tubercules de la position 0714 et des produits du chapitre 8
    1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence
    1202 41 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que de semence
    1202 42 00 Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que de semence
    1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1205 10 90 et ex 1205 90 00 Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1206 00 91 Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1206 00 99 Graines de tournesol, même concassées (à l'exclusion des graines destinées à l'ensemencement, des graines décortiquées et des graines en coques striées gris et blanc)
    1207 29 00 Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1207 40 90 Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1207 50 90 Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1207 91 90 Graines d'œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    1207 99 91 Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
    ex 1207 99 96 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement
    1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde
    ex 1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe I du règlement OCM
    1213 00 00 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets
    Les produits « foin », « lupin » et « luzerne » listés à la position 1214 de la partie XXIV
    1214 10 00 Farine et pellets de luzerne, à l'exclusion de la luzerne séchée artificiellement à la chaleur ou de la luzerne autrement séchée et moulue
    1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    1508 Huile d'arachide et ses fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    ex 1515 Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba de la sous-position 1515 90 11) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
    ex 1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites « opalwax » de la sous-position 1516 20 10)
    ex 1517 Margarine mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516, à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10,1517 90 10 et 1517 90 93
    1518 00 31 et 1518 00 39 Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
    1522 00 91 Lies ou fèces d'huiles pâtes de neutralisation (soapstocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive
    1522 00 99 Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive
    2302 50 00 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements de céréales ou de légumineuses de légumineuses
    2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
    2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide
    ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des positions 2304 ou 2305, à l'exception des produits relevant des sous-positions 2306 90 05 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de germes de maïs) et 2306 90 11 et 2306 90 19 (tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive)


    ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,1 Ko
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