Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles

NOR : AGRG2236915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/AGRG2236915D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1670/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Texte n° 50

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : opérateurs d'établissements détenant des animaux des espèces avicoles.
Objet : modalités de traçabilité des animaux des espèces avicoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : le décret, pris en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 du code rural et de la pêche maritime, rend applicables aux animaux des espèces avicoles les dispositions de l'article L. 212-2. Il a ainsi pour objet la création d'une base de données informatiques contenant des informations en matière de traçabilité des animaux des espèces avicoles à laquelle les opérateurs devront déclarer notamment les mouvements à destination et au départ de leur établissement.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-11 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles de la filière avicole,
Décrète :


  • La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :


    « Sous-section 6
    « Dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles


    « Art. D. 212-77-1.-En application des dispositions de l'article L. 212-11, les dispositions de l'article L. 212-2 et des articles R. 212-14 à R. 212-14-5 pris pour son application sont applicables aux animaux des espèces avicoles.
    « Les opérateurs d'établissement détenant des animaux de ces espèces déclarent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 les mouvements d'animaux à destination et au départ de leur établissement, dans les conditions prévues par l'article R. 212-14-3. »


  • Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2023.


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

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