Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Version INITIALE

NOR : PRMM2232039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/PRMM2232039A/jo/article_12026

Texte n°8

Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Article 12026


Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires


INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES

Certificat international de gestion des eaux de ballast
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord)
Excepté les navires :
- d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres
- et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes
- qui effectuent uniquement des voyages :
- en ligne régulière
- en navigation nationale.