Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Version INITIALE

NOR : PRMM2232039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/PRMM2232039A/jo/article_12011-1

Texte n°8

Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Article 12011-1


Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires


INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES

Certificat d'inventaire des matières dangereuses
Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500.

Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
Tout navire devant être recyclé d'une jauge brute supérieure ou égale à 500