Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Version INITIALE

NOR : PRMM2232039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/PRMM2232039A/jo/article_12019

Texte n°8

Arrêté du 16 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 120, 140, 170 et 211)

Article 12019


Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE


Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.


INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES

Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m)
Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.