LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

NOR : ECOX2225094L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/ECOX2225094L/jo/article_102
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/2022-1616/jo/article_102
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 102


I.-L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I.-A.-» ;
2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B.-» ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-L'indu mentionné au A du I peut, lorsque l'inobservation de ces règles est révélée par l'analyse d'une partie de l'activité du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'une procédure contradictoire entre l'organisme d'assurance maladie chargé du recouvrement de l'indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
« Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l'accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, son montant est opposable aux deux parties. » ;
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-».
II.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, » sont supprimés.
III.-L'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
V.-Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa de l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Retourner en haut de la page