LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 (Articles 1 à 2)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 (Articles 3 à 4)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 (Articles 5 à 26)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 (Articles 27 à 116)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES (Articles 27 à 102)
Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé (Articles 27 à 33)
Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins (Articles 34 à 48)
Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins (Articles 49 à 53)
Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé (Articles 54 à 61)
Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie (Articles 62 à 85)
Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales (Articles 86 à 91)
Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale (Articles 92 à 97)
Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes (Articles 98 à 102)
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (Articles 103 à 116)
Article 95
I.-Le c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants droit ».
II.-A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».