Article 12
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2234289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2234289A/jo/article_12
Texte n°18
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
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