Article 3
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2234289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2234289A/jo/article_3
Texte n°18
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
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