Article 7
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
République
Française
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NOR : JUSC2234289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2234289A/jo/article_7
Texte n°18
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
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