Article 10
Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
NOR : JUSC2234289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/JUSC2234289A/jo/article_10
Texte n°18