Article 11
L'article 5 du décret du 21 janvier 2020 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2229722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/JUST2229722D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/2022-1558/jo/article_11
Texte n°11
L'article 5 du décret du 21 janvier 2020 susvisé est abrogé.
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