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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0289 du 14 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/14/0289

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques sur la production et les prix à la production des produits sidérurgiques et des ferroalliages
  2. Arrêté du 30 novembre 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  3. Arrêté du 9 décembre 2022 fixant les composantes définitive pour 2021 et provisionnelle pour 2022 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  4. Arrêté du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
  2. Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2023 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
  3. Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2023 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
  4. Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  2. Arrêté du 12 décembre 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse couverte à expansion contrôlée pour le traitement des complications de l'hypertension portale VIATORR TIPS de la société WL GORE & associés inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Décision n° 2022-0185 du 18 novembre 2022 relative à l'abrogation des décisions du directeur général relatives aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires, aux bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire et aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination (contrôle général économique et financier)
  2. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  3. Arrêté du 9 décembre 2022 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  4. Arrêté du 9 décembre 2022 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  5. Arrêté du 9 décembre 2022 portant désignation du trésorier général des douanes par intérim
  6. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  7. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
  8. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes

Ministère de la justice

  1. Décret du 12 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 12 décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme TAILLE (Gaëlle)
  3. Décret du 12 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 12 décembre 2022 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 12 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  6. Arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
  7. Arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
  8. Arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
  9. Arrêté du 28 novembre 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
  10. Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une notaire à titre provisoire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 2 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 2 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée et portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 2 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office de commissaire de justice et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 5 décembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 6 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 6 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 6 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  46. Arrêté du 6 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  47. Arrêté du 6 décembre 2022 portant dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  48. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  49. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  50. Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  51. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  52. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  53. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  54. Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  55. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  56. Arrêté du 7 décembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  57. Arrêté du 7 décembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  58. Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  59. Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique
  2. Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 22 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 23 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale métallurgie du Gard et de la Lozère
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-RM-04 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-08 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EXO FM
  2. Décision n° 2022-RM-05 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-20 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BLEU FM
  3. Décision n° 2022-RM-06 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2020-RM-04 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FIRST REUNION
  4. Décision n° 2022-RM-07 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2020-RM-05 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FREQUENCE OASIS
  5. Décision n° 2022-RM-08 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-06 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  6. Décision n° 2022-RM-09 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM
  7. Décision n° 2022-RM-10 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-14 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion
  8. Décision n° 2022-RM-11 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM
  9. Décision n° 2022-RM-12 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2020-RM-13 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint Louis Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
  10. Décision n° 2022-RM-13 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-15 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SKY Réunion
  11. Décision n° 2022-RM-14 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-18 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à La SARL Karokane Média pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
  12. Décision n° 2022-RM-15 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-05 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à La SARL EPICOM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion
  13. Décision n° 2022-RM-16 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-17 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société Radiophonique de l'Océan Indien (SROI) pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion
  14. Décision n° 2022-RM-17 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-07 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER - Radio Est Réunion
  15. Décision n° 2022-RM-19 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2021-RM-09 du 5 mai 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion
  16. Délibération du 28 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  17. Délibération du 7 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  18. Délibération du 7 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  19. Délibération du 15 novembre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
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