Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2229722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/JUST2229722D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/2022-1558/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le 1° de l'article 23 du même décret est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves et à la composition du jury, sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »