Article 5
Le chapitre 3 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2230833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/MENH2230833D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1534/jo/article_5
Texte n°19
Le chapitre 3 du même décret est abrogé.
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