Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »

NOR : MENH2230833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/MENH2230833D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1534/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2022
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », personnels référents ou assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un de ces réseaux ;
Objet : extension du bénéfice du régime indemnitaire fixé par le décret du 28 août 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques de service social, corps des médecins de l'éducation nationale et les deux corps d'infirmiers), non affectés mais qui exercent leurs fonctions dans les écoles ou établissements REP et REP+.
Le bénéfice de l'indemnité de sujétions est aussi ouvert aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
Le décret permet aussi d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fonctions dévolues aux inspecteurs en charge du pilotage d'au moins un réseau REP ou REP+, aux conseillers pédagogiques de circonscription qui assurent l'animation pédagogique d'au moins un réseau REP ou REP+ et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents et aux inspecteurs de l'éducation nationale référents d'au moins un réseau REP ou REP+.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 916-1 et L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2022,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « administratifs et techniques, » sont remplacés par les mots : « administratifs, techniques, sociaux et de santé, et » et les mots : « de la spécialité “ éducation, développement et apprentissage ” » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. »


  • A l'article 2 du même décret, les mots : « le taux annuel » sont remplacés par les mots : « les taux annuels » et les mots : « le montant maximal » sont remplacés par les mots : « les montants maximaux ».


  • L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « administratifs et techniques, » sont remplacés par les mots : « administratifs, techniques, sociaux et de santé et » et les mots : « de la spécialité « éducation, développement et apprentissage » » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette indemnité est également allouée aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. »


  • A l'article 7 du même décret, les mots : « le taux annuel » sont remplacés par les mots : « les taux annuels » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».


  • Le chapitre 3 du même décret est abrogé.


  • L'intitulé du chapitre 4 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Régime indemnitaire de certains inspecteurs de l'éducation nationale, de certains inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de certains conseillers pédagogiques de circonscription ».


  • A l'article 14 du même décret, les mots : « renforcé ou un réseau d'éducation prioritaire » sont remplacés par les mots : « aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire ».


  • Le premier alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs de l'éducation nationale du second degré référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique au sein d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé. Cette indemnité comprend deux parts :».


  • L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 15.-Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14, ainsi que le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.»


  • Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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