Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Version INITIALE

NOR : TREP2204643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/TREP2204643D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1485/jo/article_9

Texte n°19

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.