Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Version INITIALE

NOR : TREP2204643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/TREP2204643D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1485/jo/article_8

Texte n°19

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Article 8


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 16° de l'article 4, qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.