Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Version INITIALE

NOR : TREP2204643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/TREP2204643D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1485/jo/article_6

Texte n°19

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités

Article 6


A l'article 2 du décret du 4 octobre 2016 susvisé, les mots : « de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier ».